04/08/2012

1675, 4 août - Décret de l'Assemblée Nationale abolissant les Privilèges Féodaux

Décret du 4 août 1789 


Article Premier. - L’Assemblée nationale détruit entièrement le régime féodal, et décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle, et à la servitude personnelle et ceux qui les représentent, sont abolis sans indemnité, et tous les autres déclarés rachetables, et que le prix et le mode du rachat seront fixés par l’Assemblée nationale. Ceux desdits droits qui ne sont point supprimés par ce décret, continueront néanmoins à être perçus jusqu'au remboursement.  

2. - Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli ; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés ; et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain.  

3. - Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli; et tout propriétaire a le droit de détruire et faire détruire, seulement sur ses possessions, toute espèce de gibier, sauf à se conformer aux lois de police qui pourront être faites relativement à la sûreté publique. Toutes capitaineries, même royales, et toutes réserves de chasse, sous quelque dénomination que ce soit, sont pareillement abolies, et il sera pourvu, par des moyens compatibles avec le respect dû aux propriétés et à la liberté, à la conservation des plaisirs personnels du Roi. M. le Président sera chargé de demander au Roi le rappel des galériens et des bannis pour simple fait de chasse, l'élargissement des prisonniers actuellement détenus, et l'abolition des procédures existant à cet égard.  

4. - Toutes les justices seigneuriales sont supprimées sans aucune indemnité ; et néanmoins, les officiers de ces justices continueront leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par l'Assemblée nationale à l'établissement d'un nouvel ordre judiciaire.  

7.- La vénalité des offices de judicature et de municipalité est supprimée dès cet instant.  La justice sera rendue gratuitement ; et néanmoins, les officiers pourvus de ces offices continueront d'exercer leur fonction et d'en percevoir les émolumens, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par l'Assemblée aux moyens de leur procurer leur remboursement.  

8. - Les droits casuels des curés de campagne sont supprimés, et cesseront d'être payés aussitôt qu'il aura été pourvu à l'augmentation des portions congrues et à la pension des vicaires ;  et il sera fait un règlement pour fixer le sort des curés des villes.  

9. - Les privilèges pécuniaires personnels ou réels, en matières de subsides, sont abolis à jamais.  La perception se fera sur tous les citoyens et sur tous les biens, de la même manière et dans la même forme […]  

11. - Tous les citoyens, sans distinction de naissance, pourront être admis à tous les emplois et dignités ecclésiastiques, civils et militaires, et nulle profession utile n'emportera dérogeance.  

12. - A l'avenir, il ne sera envoyé en cour de Rome, en la vice-légation d'Avignon, en la nonciature de Lucerne, aucuns deniers pour annates ou pour quelque autre cause que ce soit ; mais les diocésains s'adresseront à leurs évêques pour toutes les provisions de bénéfices et dispenses, lesquelles seront accordées gratuitement, nonobstant toutes réserves, expectatives et partages de mois, toutes les églises de France devant jouir de la même liberté.  

13. - Les déports, droits de côtemorte, dépouilles,  vacat,

28/05/2012

843, août: Traité de Verdun

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Par le traité de Verdun, conclu en août 843, les trois fils survivants de Louis le Pieux, les petits-fils de Charlemagne, se partagent ses territoires, l'empire carolingien, en trois royaumes. Il est souvent présenté comme le début de la dissolution de l'empire unitaire de Charlemagne, consacrant ainsi sa division, qui s'avèrera en fait définitive. Ce traité est la conséquence de l'application de la coutume franque qui est basée sur le partage de l'héritage entre tous les fils héritiers plutôt que son attribution seulement au fils aîné, en dépit de la règle de primogéniture appliquée chez les Romains.

Le texte du traité, perdu, ne nous est pas connu. Les annales de Saint-Bertin ou les annales de Fulda relatent cet événement d'une manière concise et imprécise.

 

Contexte

À la mort de Louis le Pieux, en 840 son fils aîné Lothaire s'arroge sa succession. Ses deux cadets, Louis le Germanique et Charles le Chauve, s'allient et battent leur frère et demi-frère aîné à la bataille de Fontenoy-en-Puisaye en 841. En 842 ils renforcent leur alliance par le Serment de Strasbourg. Lothaire finit par céder et signe avec ses frères le traité de Verdun.

 

Les partages de l'Europe à la suite des traités de Verdun en 843 et de Meerssen en 870.

En août 843, par le traité dit de Verdun, les trois petits-fils de Charlemagne se partagent les territoires de l'empire que ce dernier avait fondé :

Charles le Chauve reçoit la Francie occidentale, appelée France vers 1200 ;

Lothaire Ier, à qui échoit le titre impérial, reçoit la Francie médiane, du centre de l'Italie à la Frise ;

Louis le Germanique reçoit la Francie orientale (communément nommée Germanie, noyau du futur Saint Empire romain germanique).

Ce partage « des quatre fleuves » (Meuse, Escaut, Rhône et Rhin), soulève des problèmes quant aux langues parlées dans les différents États : des populations de langue romane se trouvent dans une entité germanique (Wallons), et, inversement, la Flandre, de langue germanique, se trouve rattachée à la future France. De même dans les déplacements au sein des États (il faut près de trois semaines pour rallier Rome à Aix-la-Chapelle).

Conséquences

Le traité fut un compromis qui affaiblissait considérablement la portée de l'idée impériale. L'identité qui avait existé sous Charlemagne et Louis le Pieux entre l'Empire et l’État franc disparaissait. L'unité impériale ne subsistait plus qu'en théorie ; son universalité cessait de correspondre à la réalité puisque l'empereur ne gouvernait plus en fait que le tiers de la chrétienté occidentale.

« Ce traité de hasard a déterminé tout le destin de l'Europe. En effet, par suite de la faiblesse de nos derniers Carolingiens puis de nos premiers Capétiens, les rois de Germanie purent annexer sans grande difficulté toute la fameuse zone médiane, à savoir:

855: mort de Lothaire - le Traité de Prüm partage la France médiane entre ses 3 fils.

Louis II, l'ainé, hérite du titre impérial, de la partie sud, du royaume d'Italie,

Lothaire II hérite de la Lotharingie, partie nord,

Charles se voit attribué le centre, et le royaume de Provence.

Suite à ce partage, l'Empereur des Francs Louis II, n'est plus qu'un souverain secondaire, il est moins puissant que ses oncles Louis le Germanique et Charles le Chauve.

863: Charles de Provence décède, ses possessions reviennent à ses frères, Louis II lEmpereur et Lothaire II.

869: Lothaire II meurt, la Lotharingie est séparée entre ses oncles Louis le Germanique et Charles le Chauve, succession signé avec le Traité de Meerssen en 870. Louis II est tenu à l'écart de la succession.

875: Le dernier frère, Louis II meurt. Charles le Chauve, roi de la Francie occidentale récupère le royaume d'Italie.

879: Charles le Gros, roi de Francie orientale récupère l'Italie.

880: Traité de Ribemont - Louis III et Carloman II, petit-fils de Charles le Chauve, abandonnent la Lotharingie au roi de Germanie, Louis II le Jeune. Par ce traité, la Francie occidentale retrouve quasiment les frontières fixées au traité de Verdun en 843.

1034: annexion du royaume d'Arles, sans parler de l'Italie que leur livrait juridiquement leur accession au trône impérial »