28/08/2012

26 août 2012 - L'affaire des Livrets de Famille Bilingues (Carhaix)

 

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Depuis plus 2006, la mairie de Carhaix (comme d'autres communes du Finistère) édite des livrets de famille bilingues breton-français.

Jusqu'à présent, personne n'y a trouvé à redire, jusqu'à tout récemment, lorsqu'un couple séparé, dont les enfants étaient nés à Carhaix, demanda la mise à jour de ses livrets de famille.


L'affaire éclata puisque, la mère, née en Allemagne, était dans l'obligation de passer par le Ministère des Affaires Etrangères pour remplir la partie qui la concernait. Le 3 mai, le ministère renvoie les papiers vierges à la mairie, accompagnés d'une lettre indiquant l'impossibilité de mettre à jour els dits-documents, en cause: leur non-conformité à "à la réglementation en vigueur" qui prône que "seule la langue française, langue de la République" soit utilisée "dans les actes publics".

Trois mois plus tard, la mairie de Carhaix reçoit une lettre du Ministère de la Justice, ayant pour objet la délivrance de ce livret. Marie-Anne Kerisit, Vice-procureur du Tribunal de Grande Instance de Brest demande alors à Christian Troadec, Maire de la commune de:

"faire toutes les observations nécessaires sur la réalité de cette pratique et les fondements juridiques" sur lesquels il ajoute "étant rappelé que la législation actuelle s'oppose à la délivrance de tels livrets".

François Dresen, sustitut du Procureur, indique que la lettre ne demande pour l'instant qu'une confirmation de l'existence de cette pratique, mais demande des précisions sur la position du Maire sur le sujet.  Il précise:

"Les normes supranationales sur la protection des langues régionales et minoritaires ne sont pas transposables en droit français".

Rappel:

La réglementation en vigueur s'appuie sur le texte de loi datant du 2 Thermidor de l'an II, à savoir, le 20 juillet 1794. Ce texte de loi, édité pendant la Terreur, fut pourtant abrogé 44 jours plus tard.

Pour ce qui concerne le caractère "non-transposable" de la protection des langues régionales ou minoritaires européenne sur le droit français, nous devons nous en remettre à cette Charte Européenne, signée par la France sous l'ère Jospin, non-ratifiée par le refus de J.Chirac (Président). 

Il devient plus qu'urgent, que le gouvernement français, à commencer par le Président qui en avait fait la promesse à Lorient lors de sa campagne présidentielle, qu'il faille se pencher sérieusement sur la problèmatique.

Bon nombre de textes de lois devraient encore être en vigueur faute d'avoir été abrogés ! S'il est possible de ressuciter un texte vieux de 218 ans pour faire appliquer une loi, la jurisprudence nous autoriserait à faire ressortir tous ces textes non abrogés, telle ctte loi qui inetrdit aux parisiennes de se promener dans la rue en pantalon !

En l'état, certains textes de cette Charte seraient très probablement refusés par le Conseil Constitutionnel car contraire à la Vème République. Dans la mesure où la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires Autochtones fut signée part la France, il tombe sous le sens que c'est à la France d'adapter sa Constitution non ?